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Code pénitentiaire Article L411-5

Article L411-5

Lorsque le compte personnel d'activité prévu par l'article L. 5151-1 du code du travail est ouvert pendant la détention pour une personne détenue exerçant une activité de travail, une activité bénévole ou une activité de volontariat prévue par l'article L. 5151-9 du code du travail, ce compte est constitué pendant la période de détention : 1° Du compte personnel de formation ; 2° Du compte d'engagement citoyen

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Compte personnel d'activité

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