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Arrêté du 18 juillet 2022 Article 24

Article 24

Un dispositif d'assistance est mis en place au profit des électeurs relevant du ministère des armées, de ses établissements publics sous tutelle unique et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale pour répondre à toutes questions liées à l'accomplissement des opérations électorales. L'assistance technique aux utilisateurs est assurée par le prestataire. Elle prend en charge les questions des électeurs et des membres de l'administration liées à l'utilisation de l'outil et à l'accomplissement des opérations de vote. Les représentants de l'administration peuvent faire appel au prestataire. L'assistance technique aux utilisateurs est accessible par numéro vert gratuit et par messagerie électronique, 24h/24 et 7j/7, du 16 novembre 2022 au 8 décembre 2022. Lorsque l'assistance technique assurée par le prestataire ne peut résoudre la question de l'électeur, celle-ci est transmise à la cellule nationale des scrutins.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales

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