Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 annexe-65

annexe-65附則

ANNEXE III L'agrégateur doit transmettre au directeur de l'énergie les informations suivantes : -raison sociale ; -SIRET ; -adresse, code postal, commune ; -nom du représentant légal, adresse électronique, numéro de téléphone ; -la raison sociale de son mandant.

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