Article 15-30
Pour la liquidation de la taxe incitative, les quantités d'hydrogène éligible pris en compte pour la minoration de la taxe sont justifiées au moyen des documents suivants : - les certificats d'acquisition d'hydrogène éligible ; - les certificats de prise en compte de l'hydrogène éligible ; - les comptabilités de suivi de l'hydrogène éligible.