Article 7
Il est institué un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel à chacune des instances suivantes : comité social d'administration placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat, comité social d'administration placé auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, comité social d'administration placé auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile, commissions administratives paritaires et commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.