Article 19
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est mise en ligne sur le site intranet de la juridiction administrative. Cette notice est mise à disposition de chaque électeur le lundi 14 novembre 2022 au plus tard.