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Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 Article 37

Article 37

Lorsqu'un candidat au premier concours spécial prévu à l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée se présente également au concours mentionné au 1° de l'article 17 de la même ordonnance, il précise dès son inscription sa préférence en cas d'admission aux deux concours. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de la clôture des inscriptions.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IX : Dispositions prises pour l'application de l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023

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