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Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 Article 38

Article 38

Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent décret, les dispositions du décret du 4 mai 1972 susvisé sont applicables au premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice, aux candidats à ce concours et à ses lauréats.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IX : Dispositions prises pour l'application de l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023

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