Article 3
Le contrat mentionné à l'article 1er couvre : 1° Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et le congé de grave maladie prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 2° L'invalidité d'origine non professionnelle ; 3° Le décès.