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Accord collectif du 25 juin 2024 Article 1

Article 1

Bénéficiaires L'évolution des garanties « employeur » visées par la présente partie s'applique à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat, titulaires et non-titulaires, ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat. Les magistrats des ordres judiciaire et administratif et financier pourront se voir appliquer les dispositions du présent accord selon des modalités qui leur sont propres.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR »

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