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Accord collectif du 25 juin 2024 Article 19

Article 19

Garanties additionnelles Les agents pourront adhérer selon des modalités définies par l'employeur à des garanties additionnelles proposées par l'organisme complémentaire sélectionné pour assurer les garanties interministérielles prévues par les articles 17 et 18. Ces garanties additionnelles seront à la charge exclusive de l'agent. Ces garanties additionnelles porteront notamment sur le risque incapacité, dont le congé de maladie ordinaire (la couverture du jour de carence applicable aux congés pour raisons de santé des agents fonctionnaires et contractuels sera exclue des garanties) et le CLD. Elles pourront aussi porter sur des risques tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:DEUXIÈME PARTIE : GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

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