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Accord collectif du 25 juin 2024 annexe-7

annexe-7附則

Le dispositif actuel de prise en charge des pathologies longues impacte fortement le niveau de vie des agents placés en congé long alors même qu'ils sont dans une situation de vulnérabilité particulière. L'Etat s'engage donc à garantir une meilleure prise en charge de ces situations et propose d'élever le niveau d'indemnisation garantie par l'employeur pendant toute la durée des congés de longue maladie (CLM) et de grave maladie (CGM).

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ

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