Article 7
Capital décès 7.1 Agents fonctionnaires de l'Etat Les ayants droit de l'agent fonctionnaire décédé auront droit au paiement d'un capital décès dont le montant est égal à la dernière rémunération brute annuelle à l'indice détenu au jour du décès de l'agent fonctionnaire, comprenant : - une couverture de base égale à un socle forfaitaire prévu par le régime spécial des fonctionnaires inscrit au code de la sécurité sociale et versé par l'employeur ; - un complément employeur statutaire inscrit au code général de la fonction publique. Le versement et le montant du capital décès ne seront plus soumis à une condition d'âge ni de durée d'affiliation. 7.2. Agents contractuels de droit public de l'Etat Les ayants droit de l'agent contractuel décédé auront droit au paiement d'un capital décès dont le montant est égal à l'intégralité des émoluments des douze mois précédant la date du décès de l'agent, comprenant : - une couverture de base égale au socle forfaitaire prévu par le régime général et versé par la sécurité sociale ; - un capital versé par l'IRCANTEC dans les conditions et au montant prévu par le régime ; - un complément employeur inscrit au code général de la fonction publique. Le versement et le montant du capital décès ne seront plus soumis à une condition d'âge ni de durée de services.