Article 10
Rente viagère pour enfant en situation de handicap Lorsqu'ils sont en situation de handicap correspondant à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %, les enfants mentionnés à l'article 9 bénéficient d'une rente viagère, sans condition d'âge, de scolarisation ou d'études. Le montant de cette rente correspondra à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.