Article 7
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à : M. Fabrice Thévaux, administrateur de l'Etat du deuxième grade, haut fonctionnaire au handicap et à l'inclusion ; Mme Patricia Benali, attachée principale d'administration, responsable de la mission handicap ministérielle ; M. Ghislain Déprez, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle données ministérielles applications RH. II. - Au sein du bureau affaires juridiques, statutaires et indemnitaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à : Mmes Evelyne Ranuccini, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, et à son adjointe Marie-Christine Clary, attachée principale d'administration ; M. Marc Le Roux, attaché d'administration hors classe, responsable du secteur contentieux. III. - Au sein du bureau des transformations RH, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions, à Mme Sandrine de Villèle, directrice principale des services de greffe judiciaire du ministère de la justice, cheffe de bureau, et à son adjointe Mme Lise Nectoux, attachée principale d'administration. IV. - Au sein de la mission politiques des personnels de La Poste et d'Orange SA, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à Mme Karine Portelli, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de la mission, et à son adjoint M. Grégoire Panot, attaché d'administration.