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Arrêté du 13 février 2026 Article 7

Article 7

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 612-36-2-8 du code de l'éducation, la date limite pour débuter une inscription administrative dans ces formations est fixée au 24 juillet 2026, pour les candidats ayant accepté définitivement une proposition d'admission jusqu'au 19 juillet 2026 inclus. Pour toute proposition d'admission acceptée à partir du 20 juillet 2026, l'inscription administrative se fait dans les délais fixés par le chef d'établissement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VI : Dispositions relatives au calendrier des inscriptions administratives dans les formations proposées sur la plateforme nationale de recrutement (article 7)

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