Arrêté du 13 février 2026 Article 10

Article 10

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 612-36-2-1 du code de l'éducation, les établissements complètent le rapport de jury précisant les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées entre le 21 mars 2026 et le 28 octobre 2026.

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