Article 1
Le règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, mentionné à l'article R. 6113-24 du code du travail, annexé au présent arrêté, est approuvé.