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Décret n°2026-242 du 1er avril 2026 annexe-5

annexe-5附則

Article 3 Coopération et priorités au sein de l'Union 1. Guidées par un esprit de dialogue continu, à tous les niveaux et dans les différents domaines sectoriels de l'agenda européen, les Parties expriment leur volonté de contribuer à l'approfondissement de l'Union européenne, en établissant des mécanismes de consultation bilatérale, notamment par des consultations régulières au niveau politique (ministres et secrétaires d'Etat) et en recherchant une approche coordonnée face aux défis présents et futurs. 2. Les Parties réaffirment leur détermination à contribuer, dans le cadre des traités européens, au renforcement d'une Europe démocratique, unie et souveraine. 3. Les Parties coopèrent étroitement au sein de l'Union européenne sur l'ensemble des priorités exposées dans le présent traité d'amitié et de coopération. 4. Les Parties se concertent autant que de besoin pour définir des positions communes et des approches coordonnées et les porter au sein des institutions européennes et auprès des autres Etats membres. 5. Les Parties agissent de concert pour faire avancer l'autonomie stratégique européenne, accomplir de manière ambitieuse, efficace et équitable la double transition verte et numérique, renforcer la compétitivité, l'innovation et la politique industrielle, renforcer le marché intérieur et les politiques communes de l'Union européenne, en particulier la politique agricole commune et la politique de cohésion, préserver le modèle social européen, approfondir l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et assurer pleinement la sécurité de ses citoyens. Elles soutiennent le développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) autonome et soutenue par une préférence européenne, dans l'optique d'un renforcement industriel bénéfique à toute l'Union européenne. 6. Les Parties se concertent sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne. 7. Les Parties poursuivent leurs réflexions sur l'Europe de demain, dans le cadre des rencontres de haut niveau et des forums adéquats, notamment les rencontres trilatérales avec l'Espagne, les réunions du groupe des pays de la façade atlantique de l'Europe, ou le MED9. 8. Les Parties se coordonnent pour faire reconnaître les caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques et promouvoir des politiques adaptées à leurs spécificités, telles que reconnues par les traités. 9. Rappelant la déclaration du Sommet de Grenade et convaincus de l'intérêt stratégique de l'élargissement comme de la nécessité de renforcer la capacité à agir de l'Union européenne, les Parties dialoguent étroitement à cet égard. Elles échangent sur les réformes internes de l'Union européenne à conduire en parallèle dans la perspective des prochains élargissements, ce processus restant basé sur le principe des mérites propres et de la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre II : CONCERTATION EUROPÉENNE

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