annexe-12附則
Article 21 Cadre de coopération 1. Les Parties s'engagent à contribuer, dans le cadre des traités de l'Union européenne et à travers leur coopération, au renforcement de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice et au bon fonctionnement de l'espace Schengen. Elles reconnaissent les acquis de Schengen et souhaitent la préservation de la libre circulation au sein de l'Union européenne. Les Parties se consultent au niveau de leurs ministères de l'intérieur et de leurs ministères de la justice. 2. Les Parties souhaitent renforcer la coopération dans les domaines de la recherche criminelle, de l'échange d'informations, de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée, du terrorisme et de son financement, de la radicalisation et l'extrémisme violent, de la corruption, de la fraude, de l'évasion et de l'évitement en matière fiscale, du blanchiment d'argent et autres délits économiques et financiers, de la criminalité contre les biens culturels et des crimes contre la propriété intellectuelle et industrielle, de la criminalité routière, de l'immigration illégale et de la fraude documentaire, de la criminalité organisée, de la violence des jeunes et criminalité contre les victimes, en particulier les groupes vulnérables, de la délinquance environnementale, y compris le trafic d'espèces protégées, de la cybercriminalité, des menaces hybrides, de la traite des êtres humains, du trafic de drogue, du trafic d'armes à feu, de produits explosifs et de leurs précurseurs et d'autres trafics. 3. Les Parties évoquent aussi la coopération policière avec les pays tiers, en soutenant et approfondissant le développement de partenariats plus solides et mutuellement bénéfiques, et le développement de projets communs. 4. Elles prêtent aussi une attention spéciale au renforcement de l'efficacité du contrôle des frontières externes de l'Union et à la protection des infrastructures et des entités critiques et des moyens de transport terrestres, aériens et maritimes. Article 22 Justice 1. Les Parties réitèrent leur intention de promouvoir la coopération bilatérale entre les autorités judiciaires, policières et pénitentiaires, dans leurs domaines d'intervention respectifs. 2. Dans le cadre bilatéral, les Parties s'engagent à favoriser l'utilisation des instruments de reconnaissance mutuelle de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen, les décisions d'enquête européennes, les décisions de saisie et de confiscation et le transfert des affaires pénales. 3. Les Parties s'efforcent d'intensifier l'échange d'informations et la coopération au niveau opérationnel, technique et institutionnel, à travers les cellules d'information financière, les bureaux de recouvrement des avoirs, et le Groupe G4 dans les domaines criminels mentionnés, y compris dans leur dimension extérieure. 4. Les Parties accordent une attention particulière aux questions de droit pénal, civil, commercial, administratif, de la famille et des mineurs, notamment les mineurs non accompagnés, à l'administration pénitentiaire et à l'organisation et à l'administration de la Justice, y compris les questions de numérisation et d'utilisation de l'intelligence artificielle, ainsi qu'à la protection des victimes d'actes criminels. 5. À cette fin, les Parties conviennent de promouvoir l'échange des bonnes pratiques, la création des groupes de travail thématiques et l'organisation des réunions entre hauts fonctionnaires des ministères compétents, ainsi que des juges et des procureurs et autres professionnels de la Justice, en tirant parti des possibilités offertes par les moyens de communication télématique. Article 23 Affaires intérieures 1. Les Parties continuent à approfondir leur haut niveau de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure, aux niveaux institutionnel, politique et opérationnel, y compris dans le cadre de l'Union. Ce travail conjoint est poursuivi également dans la dimension extérieure, notamment dans le cadre des initiatives mises en place par l'Union européenne à cet égard. 2. Les Parties se consultent au niveau de leurs ministères de l'intérieur et de de la justice. Elles poursuivent et favorisent les échanges d'informations entre leurs forces de sécurité et leurs autorités judiciaires respectives, y compris sur des domaines comme les violences liées au sport, la délinquance juvénile, le cyber-renseignement, et la sécurité, notamment dans l'espace public, ainsi que sur les personnes disparues. 3. Les Parties s'engagent à renforcer également leur coopération par le partage d'études statistiques sur les phénomènes criminels émergents, la réalisation des opérations et des enquêtes criminelles conjointes, et l'intensification du recours aux forces de sécurité des deux pays en faveur de la sécurité publique, y compris dans des évènements majeurs. Le placement d'officiers de liaison, l'échange de collaborateurs, ainsi que la formation conjointe et le partage de connaissances et de compétences dans le domaine de la sécurité sont aussi privilégiés. 4. Reconnaissantes de l'impact de cette coopération historique, les Parties intensifient leur travail conjoint dans le domaine de la protection civile pour la prévention, la préparation et la réponse aux accidents et catastrophes graves, la prévention, la surveillance, l'enquête et la lutte contre les incendies, ainsi que la protection et le secours des populations. Elles s'emploient à renforcer le Mécanisme de protection civile de l'Union européenne, dans le respect de leurs prérogatives nationales de gestion de crise. 5. Les Parties partagent la vision d'une coordination et d'une coopération intensifiées sur la lutte contre l'insécurité routière, notamment au travers de la formation et de l'échange d'informations et de bonnes pratiques. 6. Elles renforcent leur coopération opérationnelle et réaliseront des actions de formation et d'assistance technique. Elles améliorent les mécanismes d'échanges d'informations judiciaires en fluidifiant les demandes de coopération et en simplifiant leur transmission. 7. Les Parties œuvrent pour une politique européenne de migration et d'asile efficace et juste, dans le cadre de la mise en œuvre conjointe du Pacte sur la migration et l'asile. Elles évoquent la coopération avec les pays tiers lors de consultations entre leurs ministères chargés des affaires étrangères et les ministères responsables en matière de migration et d'asile. A ce titre, elles soutiennent le développement de partenariats globaux et mutuellement bénéfiques, et le développement de projets dans une approche Equipe Europe, avec les pays d'origine et de transit. Elles s'emploient à travailler dans une approche globale afin de lutter contre l'immigration irrégulière, lutter contre les réseaux de passeurs et les trafiquants d'êtres humains ainsi qu'en traitant les causes profondes des migrations. Elles favorisent également la mise en place d'une politique européenne de retours efficaces, dans le respect du droit de l'Union européenne et de leurs engagements internationaux, en utilisant les moyens jugés appropriés dont dispose l'Union européenne, notamment à l'égard des pays tiers. Dans le cadre de la promotion des voies légales de migrations ainsi que l'intégration et l'inclusion sociale des migrants réguliers, les Parties s'efforcent d'échanger des bonnes pratiques et de procéder à des retours d'expérience sur des politiques publiques dans les domaines des politiques d'accueil des migrants et de l'asile.