Arrêté du 24 mars 2026 Article 4

Article 4

Les obligations mentionnées à l'article précédent sont expressément inscrites dans la convention entre le gestionnaire de crédits et l'établissement de crédit teneur du compte distinct.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre 2 : Protection des fonds détenus par les gestionnaires de crédits →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.