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Arrêté du 24 mars 2026 Article 6

Article 6

Un gestionnaire de crédits est autorisé, avec l'accord de l'acheteur de crédits concerné, à externaliser la réception et la détention des fonds reçus des emprunteurs auprès d'un autre gestionnaire de crédits agréé conformément à l'article L. 54-11-4 du code monétaire et financier ou d'une personne mentionnée au c du I de l'article L. 54-11-3 du même code, ci-après « le gestionnaire mandaté », sans que le gestionnaire mandaté puisse lui-même recourir à l'externalisation pour lesdits services. Dans ce cas, les dispositions relatives à l'externalisation par un gestionnaire de crédits mentionnées aux articles L. 54-11-13 à L. 54-11-15 du code monétaire et financier s'appliquent sous réserve des adaptations prévues au présent arrêté.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Conditions relatives à la protection des fonds en cas d'externalisation dans le cadre d'une chaîne de mandats

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