annexe-16附則
ANNEXE PROGRAMME DES ÉPREUVES Le programme de la deuxième épreuve écrite et de la deuxième épreuve orale des concours externe et interne de cadres greffiers des services judiciaires est fixé comme suit : 1. Procédure civile et prud'homale A. - La procédure civile a) Les principes communs à l'ensemble des procédures : - l'action ; - la compétence ; - les parties à l'instance ; - la représentation et l'assistance en justice ; - le ministère public ; - l'intervention ; - l'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie ; - la demande en justice ; - les moyens de défense ; - le règlement alternatif des conflits : la conciliation et la médiation ; - l'administration judiciaire de la preuve ; - les incidents d'instance ; - le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ; - l'exécution des jugements ; - les voies de recours ; - les délais, les actes d'huissier de justice/de commissaire de justice et les notifications ; - le greffe de la juridiction ; - la communication électronique civile ; b) Les procédures particulières devant : - le tribunal judiciaire ; - la cour d'appel ; - la Cour de cassation. B. - La procédure prud'homale - la compétence d'attribution ; - la compétence territoriale ; - la saisine du conseil de prud'hommes ; - l'assistance et la représentation des parties ; - la mise en état de l'affaire ; - la conciliation et l'orientation ; - le conseiller rapporteur ; - le jugement ; - le référé prud'homal ; - le départage ; - l'exécution des jugements ; - la récusation ; - les voies de recours. 2. Procédure pénale - l'action publique et l'action civile ; - la prescription de l'action publique et la prescription de la peine ; - le ministère public ; - les enquêtes de police : enquêtes préliminaires et enquêtes de flagrance ; - les mesures alternatives aux poursuites ; - les phases de l'instruction ; - les juridictions d'instruction ; - les différents modes de comparution ; - le juge des libertés et de la détention ; - le contrôle judiciaire ; - la détention provisoire ; - les mandats de justice ; - les autres mesures limitatives ou privatives de liberté ; - les juridictions de jugement ; - les juridictions des mineurs ; - les voies de recours ; - l'exécution des peines ; - l'application des peines ; - la victime et le procès pénal ; - la preuve ; - les fichiers informatiques.