Arrêté du 20 mai 2020

• Date du texte: 20 mai 2020
• Articles: 21

Article 1

En application du X de l'article 135 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, le présent arrêté définit les conditions et les modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants maritimes de surface ou sous-marins, autonomes ou commandés à distance, en cours de développement, pour assurer la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation de l'environnement. Il fixe les principes de partage des enseignements résultant de ces expérimentations.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux expérimentations conduites par le ministère des armées.

Article 2

Pour l'application du présent arrêté, les expressions ci-dessous désignent :

1. Engins autonomes : désigne les engins flottants de surface ou sous-marins autonomes ou commandés à distance, dotés d'une capacité de manœuvre en surface, et qui, à divers degrés, peuvent être utilisés sans interaction humaine.

L'engin autonome soumis à l'essai, peut être commandé soit par un personnel embarqué, soit à distance par un opérateur non embarqué, soit par un système programmable avec ou sans interaction humaine.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à l'utilisation à but récréatif d'engins radiocommandés dans la bande littorale des 300 mètres.

2. Autorité administrative compétente : désigne le préfet maritime du lieu de départ des essais. L'autorité administrative compétente se coordonne avec les autres autorités administratives susceptibles de devoir prendre connaissance ou donner une autorisation nécessaire à la conduite des essais.

Article 3

Sont soumis au régime de déclaration préalable les essais d'engins autonomes qui remplissent les conditions suivantes :

- les engins dont la longueur multipliée par la largeur (dimensions hors tout), exprimées en mètres, ne dépasse pas 10 ;

- les engins dont le poids à vide en tonnes multiplié par la puissance en kw ne dépasse pas 10 ;

- les engins dont la vitesse ne peut dépasser 10 nœuds ;

- les engins sans personnel et sans cargaison à bord.

Article 4

Tout opérateur souhaitant conduire un essai pour un engin autonome remplissant les conditions de l'article 3 est soumis à une obligation de déclaration préalable des essais.

Cette déclaration doit être déposée auprès de l'autorité administrative compétente au moins un mois franc avant la date prévue de l'essai.

Tout essai ayant fait l'objet d'une déclaration préalable conformément aux dispositions du présent titre est réputé autorisé.

Article 5

L'opérateur a l'obligation de fournir les documents suivants qui composent la déclaration préalable des essais :

- Le formulaire figurant en annexe 1 renseigné ;

- Un justificatif de la compétence nautique du téléopérateur ou du superviseur. ;

L'opérateur a l'obligation de désigner une personne physique responsable de l'essai et des échanges avec l'administration. Cette personne désignée peut être contactée par l'autorité administrative compétente afin d'évaluer la sécurité pendant toutes les phases de l'essai.

Article 6

Toute modification des éléments de la déclaration préalable fait l'objet d'une déclaration rectificative qui doit être déposée auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article 4.

Article 7

Tout opérateur souhaitant conduire un essai pour un engin flottant ne remplissant pas les conditions de l'article 3 transmet une demande d'autorisation préalable des essais à l'autorité administrative compétente.

Article 8

L'opérateur a l'obligation de fournir à l'autorité administrative compétente les documents suivants :

1° Le formulaire figurant en annexe 1 renseigné ;

2° L'évaluation des risques établie suivant les principes de l'annexe 2 et complété d'un plan d'urgence suivant les principes de l'annexe 3 destiné à réduire l'impact de tout incident ou défaillance prévisible et comprenant :

- un plan d'assistance en cas d'accident ou d'incident en mer ;

- un plan de gestion en cas de défaillance de la communication ou de la liaison de contrôle ;

- un plan de gestion des risques informatiques ;

- un plan d'intervention en cas de pollution ou de perte du navire.

3° Tout certificat, exemption ou équivalence dont l'engin dispose ;

4° Pour les besoins de l'essai, l'opérateur définit les personnels, leur nombre minimum et leur formation nécessaire à la conduite de l'essai en mer. Il fournit les justificatifs attestant de la qualification de ces personnels embarqués ou distants pour mener des essais en toute sécurité ;

5° Si une police d'assurance, obligatoire ou facultative, est contractée, l'attestation correspondante ;

6° Une carte établissant la localisation et précisant la délimitation des zones maritimes concernées par l'essai ;

La demande est déposée auprès de l'autorité administrative compétentes au moins deux mois avant la date prévue de l'essai. Les coordonnées des points de contact sont précisées à l'annexe 4.

Article 9

L'autorité administrative compétente statue sur les dossiers de demande complets. Elle s'assure que les conditions de l'essai respectent la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation de l'environnement, et ne porte pas atteinte aux intérêts de l'Etat côtier.

L'autorisation accordée précise le type d'essai, les conditions de mise en œuvre autorisées, notamment la période pendant laquelle l'essai peut être conduit, la zone maritime désignée pour la réalisation de l'essai, le type de navires, le type de communication pour la conduite sûre de l'essai sur la base du degré d'autonomie, et toute autre caractéristique spécifique.

Dans le cadre d'un essai d'un engin autonome battant pavillon étranger, le service chargé du contrôle par l'Etat du port de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est consulté.

Article 10

L'essai est mené dans les conditions de mise en œuvre précisées dans la décision d'autorisation et conformément aux prescriptions découlant de l'évaluation des risques acceptée par l'autorité administrative compétente.

La sécurité de l'essai est évaluée en permanence.

Article 11

L'opérateur établit et maintient une chaîne de commandement et de contrôle claire et accessible, en particulier pour les interventions en situation dégradée et d'urgence avant et pendant l'essai.

Le présent arrêté n'est applicable qu'aux essais hors des limites administratives des ports. Les conditions d'entrée et de sortie ou d'expérimentations dans les limites des ports sont fixées par un accord entre l'opérateur et l'autorité portuaire.

Article 12

Les activités de l'engin en essai sont supervisées en permanence.

L'opérateur effectue l'essai en mer sans mettre en péril la sécurité du trafic maritime ni porter atteinte à l'environnement.

Il dispose d'un navire de soutien capable d'intervenir en cas d'incident pour récupérer l'engin ou les personnels, et si besoin assurer une assistance pendant l'essai.

Le demandeur met en place une infrastructure appropriée pour permettre la conduite de l'essai d'une manière sûre, sécurisée et respectueuse de l'environnement.

Article 13

Le détenteur de l'autorisation signale sans délai à l'autorité administrative compétente, toute modification des informations fournies conformément aux dispositions de l'article 5 et de l'article 8 ou des conditions de mise en œuvre de l'essai pouvant remettre en cause le niveau de sécurité.

L'autorité administrative compétente peut à tout moment, suspendre ou annuler une autorisation lorsqu'elle considère que les conditions de l'autorisation ne sont plus remplies ou que la réalisation de l'essai est susceptible de présenter des risques non anticipés. Cette décision motivée est notifiée à la personne responsable de l'essai, après que cette personne a été à même de présenter ses observations.

Il appartient au responsable de l'expérimentation de suspendre, d'annuler, de reporter ou de modifier le programme de son essai, si à tout moment les conditions dans lesquelles cet essai en mer s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. L'appréciation du détenteur de l'autorisation de ladite expérimentation prend notamment en compte les conditions météorologiques, les caractéristiques du navire en essai et la présence éventuelle de d'autres navires sur le plan d'eau.

Article 14

Les services concourant à la surveillance de la navigation peuvent participer à la demande de l'autorité administrative compétente à l'analyse de l'évaluation de risque, au processus d'essai, recevoir les données pertinentes relatives au navire et le programme des essais prévus.

Les services concourant à la surveillance de la navigation diffusent toutes les informations pertinentes relatives au déroulement des essais sous forme d'avis urgent aux navigateurs (AVURNAV).

Article 15

Après la réalisation de l'essai, le détenteur de l'autorisation transmet à l'autorité administrative compétente et à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'essai, un rapport suivant les principes de l'annexe 5 aux fins d'évaluation.

Article 16

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-17

FORMULAIRE DE DÉCLARATION PRÉALABLE/D'AUTORISATION PRÉALABLE

(rayez la mention inutile)

Références

N° de l'essai

Date / périodede l'essai

Du {JJ-MM-AAAA} au {JJ-MM-AAAA}

Degré d'autonomie / mode de commande de l'engin

Lieu de lancement de l'essai / port d'attache

Zone d'essai désignée

Les coordonnées de l'opérateur

Nom de la société

Nom du représentant légal

Adresse postale / courriel / téléphone

Propriétaire de l'engin

Personne responsable du projet (l'opérateur)

Personne responsable de l'essai (point de contact permanent en cas d'urgence)

Compagnie d'assurance et numéro de police d'assurance (facultatif)

Les coordonnées de la personne responsable de l'essai

Nom

Adresse mail

N° de téléphone

Poste/Responsabilités

Description de la zone d'essai

Veuillez identifier la ou les zone(s) maritime(s) désignée(s) pour les essais. Utilisez les moyens les plus appropriés pour décrire la zone (ex : Une carte à joindre au dossier et délimitation de la zone). Ajoutez des lignes supplémentaires si d'autres zones sont nécessaires à l'expérimentation.

Zone d'essai

Z1 :

Z2 : le cas échéant

Le programme d'expérimentation

Dates / heures

Lieu

Type d'activités

Les caractéristiques principales de l'engin soumis à l'essai

Modèle

Nom

MMSI

(facultatif)

Poids à vide

Poids en charge

Longueur

Vitesse maximale

Capacité et type de chargement

Les caractéristiques des équipements installés à bord

Type de capteurs embarqués

Transmissions AIS

Oui / Non

Type de propulsion

Type et nature du combustible utilisé

Logiciels utilisés

(facultatif)

Type de communication

Les caractéristiques du navire de soutien

Modèle

Nom et immatriculation

MMSI

(facultatif)

Vitesse maximale

Rôle et position durant les essais

Numéro de téléphone

Méthode de récupération de l'engin

Détails sur le centre de contrôle du navire autonome ou les infrastructures

Dans le cas où il y aurait plusieurs centres de contrôle, veuillez indiquer le centre principal à contacter durant la conduite des essais.

Lieu du centre de contrôle

Coordonnées

Système et type de commande

Dispositions prises pour assurer la sécurité des essais

Article annexe-18

LES PRINCIPES POUR L'ÉVALUATION DES RISQUES

La présente annexe a pour objet de mettre en évidence les principaux éléments qu'une évaluation des risques doit développer.

Etape 1 :

- qualification du personnel effectuant l'évaluation des risques ;

- description de la zone d'essai et analyse du trafic maritime dans la zone ;

- identification préliminaire des dangers ;

- évaluation des risques pour la navigation (perte de contrôle, collision, échouements) ;

- identifier les problèmes qui pourraient causer un cyber-risque pour les systèmes et liaisons de communication par satellite, les logiciels embarqués (y compris les systèmes de gestion de la propulsion et les systèmes de contrôle de l'alimentation qui seront contrôlés à distance) ;

- autres risques pour la navigation qui peuvent être identifiés dans le processus d'évaluation des risques.

A la fin, le demandeur aura établi s'il existe ou non des risques pour lesquels une analyse plus approfondie est nécessaire. Les résultats de cet examen doivent être soumis à l'administration.

Etape 2 :

- identification des dangers ;

- l'évaluation des risques doit inclure une estimation des conséquences directes et indirectes des défaillances potentielles, telles que :

- échouement ;

- collision avec un objet fixe ou flottant ;

- pannes des matériels de communication, de signalisation, des réseaux, des systèmes d'information et des capteurs ;

- cyber-sécurité (violation de communication de données, usurpation de contenu, etc.) ;

- incohérence des données, échec dans la prise de décision automatisée ;

- panne de machine, de gouverne ou de propulsion, pannes électriques ;

- problèmes d'incendie et de stabilité ;

- pollution, telle que fuite de substances nocives, etc. ;

- autres risques spécifiques au navire autonome ;

- mesures de contrôle et d'atténuation des risques.

Principaux points à considérer pour l'autorité administrative compétente :

Les exigences de sécurité ont été correctement identifiées.

Quelles règles n'ont pas été respectées et comment la sécurité a été abordée.

Acceptabilité du risque et actions correctives pour mettre le risque en régime tolérable.

Arguments motivés.

Après analyse, l'évaluation des risques présentée peut être :

Acceptée.

Acceptée avec certaines conditions supplémentaires

Demande d'informations complémentaires - en attente.

Refus motivé.

Article annexe-19

LE PLAN D'URGENCE

Plan d'urgence

Les types d'incidents

Les coordonnées de la personne à contacter

Les moyens à mettre en œuvre

(exp : navire de soutien, évacuation des personnels, remorquage etc)

Collision

Défaillance de la communication ou de la liaison de contrôle

Perte de propulsion

Echouement

Incendie, explosion

…

…

Article annexe-20

LES COORDONNÉES DES POINTS DE CONTACT

Préfecture maritime de l'Atlantique : [email protected].

Préfecture maritime de Manche et mer du Nord : [email protected].

Préfecture maritime de Méditerranée : [email protected].

Article annexe-21

RAPPORT FINAL DE L'ESSAI

Informations générales

N° de l'essai

Date/période de l'essai

Du {JJ-MM-AAAA} au {JJ-MM-AAAA}

Degré d'autonomie / mode de commande de l'engin

Zone d'essai désignée

Nom et coordonnées du responsable de l'opérateur

Propriétaire de l'engin

I. - Description du programme d'essai :

II. - Rappel des objectifs du programme d'essai

III. - Le récapitulatif des travaux réalisés

1. Les conditions de la réalisation de l'essai

2. Description de la zone maritime

3. Matériels et méthodes mis en place pour assurer la sécurité

4. Evaluation des systèmes et équipements lors de la navigation

5. Evaluation du contrôle des commandes et de la communication

6. Gestion des principales difficultés rencontrées

7. Description des circonstances dans lesquelles une intervention humaine était nécessaire

8. Temps passé et distance parcourue dans la zone

(Veuillez partager les données dynamiques et statiques si nécessaire)

IV. - Le résumé des résultats

Conclusions et préconisations

Le responsable des essais fait part à l'Autorité administrative compétente des enseignements et des conclusions qu'il a pu tirer des essais effectués en termes de fiabilité, de risques, de points de vigilance ou de toute autre considération liée à la sécurité, la sûreté, la préservation de l'environnement, les personnels, le cadre juridique, les interactions avec les autres navires ou avec les infrastructures et services côtiers :

Le responsable des essais fait part à l'Autorité maritime de ses préconisations pour l'adaptation du cadre réglementaire maritime existant à l'usage des engins autonomes :

Préconisations en matière cyber-sécurité :

Préconisations en matière de règles de sécurité (équipement obligatoire) et de surveillance :

Préconisation en matière de communication (avec la terre, l'opérateur et les autres navires) :

Préconisation en matière de qualification et de certification :

Préconisation en matière nautique (règles de circulation, règles de barre, identification, etc) :

Préconisation en matière de règles de responsabilité :

Autres préconisations :