Article L421-149
Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et des autres services d'urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.
Code des impositions sur les biens et services Sous-Paragraphe 3 : Exonération pour certains services publics
Article L421-150
Est exonéré tout véhicule affecté à l'entretien des voies de circulation.
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