Article L421-168
Les règles relatives à la taxe sur le renouvellement du permis de conduire sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente section.
Code des impositions sur les biens et services Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
Article L421-169
Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance par l'administration d'un permis de conduire les véhicules routiers à moteur en remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré.
Article L421-170
Les délivrances de permis de conduire à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exemptées de taxe.
Article L421-171
Le tarif est égal à 25 €. Son montant est réduit de moitié en Guyane.
Article L421-172
Le redevable de la taxe est le titulaire du permis de conduire à renouveler.
Article L421-172-1
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.
Article L421-173
Par dérogation à l'article L. 180-1, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et des sanctions, celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ; 2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Article L421-174
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
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