Article L421-170
Les délivrances de permis de conduire à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exemptées de taxe.
Les délivrances de permis de conduire à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exemptées de taxe.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.