Arrêté du 16 avril 2026 Annexe

annexe-52–annexe-59・共 8 條

annexe-52附則

ANNEXE 1 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

annexe-53附則

ANNEXE 2 CRITÈRES ET MATRICE D'ACCEPTATION DES RISQUES DE L'ANALYSE DE RISQUES Indice de fréquence (F) F Définition Fréquence Par drone et par année 6 Fréquent Susceptible de se produire entre une fois et 10 fois par an sur un drone 1 ≤ fréquence < 10 5 Probable Susceptible de se produire entre une fois par an dans une flotte de 10 drones et une fois par an sur un drone 10-1 ≤ fréquence < 1 4 Occasionnel Susceptible de se produire entre une fois par an dans une flotte de 100 drones et une fois par an dans une flotte de 10 drones 10-2 ≤ fréquence < 10-1 3 Rare Susceptible de se produire entre une fois par an dans une flotte de 1000 drones et une fois par an dans une flotte de 100 drones 10-3 ≤ fréquence < 10-2 2 Improbable Susceptible de se produire entre une fois dans la vie (20 ans) d'une flotte de 500 drones et une fois par an dans une flotte de 1 000 drones 10-4 ≤ fréquence < 10-3 1 Extrêmement improbable Susceptible de se produire entre une fois dans la vie (20 ans) d'une flotte mondiale de 5 000 drones et une fois dans la vie (20 ans) d'une flotte de 500 drones fréquence < 10-4 Indice de sévérité (S) pour l'homme S Définition Humain Par fatalité équivalente 1 Négligeable Aucun dommage à l'homme fatalité ≤ 10-3 2 Mineur Blessures légères chez l'homme 10-3 < fatalité ≤ 10-2 3 Sévère Blessures graves à l'homme 10-2 < fatalité ≤ 10-1 4 Critique Un décès, ou moins de 10 blessures invalidantes permanentes sur place 10-1 < fatalité ≤ 1 5 Catastrophique Plusieurs décès et/ou 10 blessures invalidantes permanentes ou plus sur place et également à l'extérieur de la zone de l'événement 1 < fatalité Indice de sévérité (S) pour le drone S Définition Drone Par fraction du coût du drone 1 Négligeable Dommages en dessous de 0,1% du coût du drone coût ≤ 10-3 2 Mineur Dommages entre 0,1% et 1% du coût du drone 10-3 < coût ≤ 10-2 3 Sévère Dommages entre 1% et 10% du coût du drone 10-2 < coût ≤ 10-1 4 Critique Dommages entre 10% et 100% du coût du drone 10-1 < coût ≤ 1 5 Catastrophique Dommages estimés au-delà du coût du drone 1 < coût Indice de sévérité (S) pour l'environnement S Définition Environnement Déversement en litres 1 Négligeable Déversement non significatif, impact mineur sur l'environnement. Aucun impact/dommage hors site. déversement ≤ 10 2 Mineur Quelques litres de pollution en mer, impact modéré sur l'environnement Impact mineur hors site. 10 < déversement ≤ 102 3 Sévère Déversement de plus de 100 litres en mer, impact environnemental important, situation gérable. Impact hors site modéré limité aux dommages matériels ou aux effets mineurs sur la santé. 103 < déversement ≤ 102 4 Critique Pollution importante nécessitant des mesures urgentes pour le contrôle de la situation et/ou le nettoyage des zones touchées, impact grave sur l'environnement. Dommages matériels importants à l'extérieur du site ou effets à court terme sur la santé du public 104 < déversement ≤ 103 5 Catastrophique Pollution importante avec contrôle difficile de la situation et/ou nettoyage difficile des zones touchées, impact environnemental important. Dommages matériels importants hors site, décès ou effets à court terme sur la santé du public 104 < déversement Matrice des risques Le risque est défini comme une combinaison de la probabilité d'occurrence et de la gravité des conséquences d'un scénario donné. L'acceptabilité d'un scénario est évaluée en fonction des critères d'acceptation indiqués dans une matrice d'acceptation des risques portant sur les risques pour l'homme (blessures, pertes de vies humaines), pour le drone maritime (risque d'avarie) et pour l'environnement (risque de pollution). La table ci-dessous présente la matrice d'acceptation des risques. Indice de risque Indice de sévérité (S) Négligeable Mineur Sévère Critique Catastrophique 1 2 3 4 5 Indice de fréquence (F) Fréquent 6 Médium Haut Haut Haut Haut Probable 5 Médium Médium Haut Haut Haut Occasionnel 4 Bas Médium Médium Haut Haut Rare 3 Bas Bas Médium Médium Haut Improbable 2 Bas Bas Bas Médium Médium Extrêmement improbable 1 Bas Bas Bas Bas Médium Risque haut Risque inacceptable : le risque doit être réduit par des mesures de sécurité supplémentaires ou alternatives à mettre en place avant l'exploitation. Risque médium Risque moyen ou région ALARP « As Low As Reasonably Practicable » : le risque est tolérable si toutes les mesures de sécurité raisonnablement réalisables ont été mises en œuvre. Des mesures de sécurité supplémentaires ou alternatives devront être mises en place, sauf si elles sont démontrées comme irréalisables ou disproportionnées par rapport à la réduction du risque. Risque bas Risque acceptable : aucune mesure de sécurité supplémentaire n'est nécessaire, mais des mesures supplémentaires peuvent être mises en place si elles correspondent aux bonnes pratiques reconnues.

annexe-54附則

ANNEXE 3 ÉQUIPEMENTS, DISPOSITIFS, PLANS ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES DANS LES CENTRES D'OPÉRATIONS À DISTANCE I. - Liste des équipements et dispositifs obligatoires dans les centres d'opérations à distance Equipements et dispositifs Duplication obligatoire Veille visuelle et auditive Système hiérarchisé et distinct d'alarmes et d'alertes visuelles et auditives OUI Ecran de vue de la perspective du drone à 225° avec possibilité de vues à 360° Seulement pour les drones effectuant la majeure partie de leur navigation en surface. OUI Une jauge de l'autonomie d'énergie du drone maritime NON Vitesse et risque d'abordage Ecran avec retours de Système de positionnement par satellites ou Centrale inertielle de navigation OUI Ecran avec retours radar Sauf pour les drones sous-marins. OUI Retour du Gyro compas ou compas magnétique du drone maritime Dérogation possible OUI Cartes électroniques de navigation OUI Sécurité Système d'alimentation d'urgence NON Système d'alarme incendie NON Protocole Système d'enregistrement des données NON Communications avec le centre d'opérations à distance et sur zone vers les autres navires et les stations à terre (centres de coordination du sauvetage en mer) Une station radioélectrique conforme audio SMDSM permettant le relais d'une alerte de détresse vers le centre de coordination du sauvetage en mer compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du centre d'opération à distance du drone. NON Système de communication de données entre le drone et le centre d'opérations à distance OUI II. - Liste des plans et documents obligatoires dans les centres d'opérations à distance - le certificat d'enregistrement du drone maritime ; - le document habilitant l'opérateur à la conduite de drone maritime conformément au décret du 22 mai 2024 susvisé ; - le plan d'ensemble du drone maritime ; - le plan de sécurité, incluant les consignes de vérification avant tout voyage (y compris celles relatives à la cybersécurité) ; - les consignes en cas d'évènement de mer ; - le dossier de stabilité attestant d'un critère de stabilité applicable pour les navires de même taille de la division rapport de pesée hydrostatique avec GM de 0,7 mètres pouvant être déterminé par la technique de la période de roulis, sauf drones maritimes sous-marins ; - les plans de la machine et des circuits du drone maritime ; - les plans d'assèchement du drone maritime ; - les plans électriques du drone maritime ; - le plan d'antenne et la liste des modèles des équipements du drone maritime ainsi que du centre d'opérations à distance ; - le plan de protection et détection incendie du drone maritime ainsi que du centre d'opérations à distance ; - le plan d'urgence en cas de perte de communication avec le drone maritime (qui indique notamment la zone de récupération d'urgence si prévu par le protocole de perte de communication présenté par l'armateur), sauf drones maritimes sous-marins ; - le plan d'urgence en cas de perte du drone maritime pour assurer sa récupération ; - le plan de gestion de la connectivité (qui contient notamment les instructions et renseignements sur l'équipement de communication de données, les limites de bandes passantes, la latence, la force du signal, les cartes avec des limites géographiques selon la couverture par les réseaux utilisés, ainsi que les mesures prévues pour faire face à la dégradation ou à la perte de communication) ; - le protocole de sureté.

annexe-55附則

ANNEXE 4 ÉQUIPEMENTS REQUIS À BORD DES DRONES MARITIMES DE SURFACE Equipement Dérogation possible Duplication Veille visuelle et auditive Microphone NON NON Caméra fixe infrarouge OUI NON Cameras fixes optiques : 360 degrés (ex : type Pan tilt zoom) NON NON Vitesse et risque d'abordage Centrale inertielle de navigation ou Système de positionnement par satellites NON NON Radar OUI, si L<7 mètres NON Sondeur multifaisceaux ou échosondeur OUI NON Réflecteur radar OUI NON Capteur anémomètre OUI NON Loch OUI, si L< à 7 mètres Feux et marques Feux de navigation OUI, conformément aux dispositions de l'article 36 - Feux et marques OUI Marques OUI, conformément aux dispositions de l'article 36 - Feux et marques NON Signaux sonores Signalisation sonore NON NON Communications avec le centre d'opérations à distance et sur zone vers les autres navires et les centres de coordination du sauvetage en mer Une station radioélectrique conforme audio SMDSM permettant le relais d'une alerte de détresse vers le centre de coordination du sauvetage en mer compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du centre d'opération à distance du drone. OUI NON AIS NON NON Système de communication de données entre le drone et le centre d'opérations à distance NON OUI Incendie et envahissement Système de prévention incendie OUI NON Système d'extinction incendie fixe : - approprié au volume - une charge OUI NON Lutte contre l'envahissement : - compartimentage - pompe d'assèchement OUI NON Système de puissance et de propulsion Si propulsion électrique : - Batteries avec indication de l'autonomie OUI NON Remorquage / sauvetage Système de remorquage NON NON

annexe-56附則

ANNEXE 5 ÉQUIPEMENTS REQUIS À BORD DES DRONES SOUS-MARINS Equipement Dérogation possible Duplication demandée si installée Veille visuelle et auditive Flasheur de surface OUI OUI Flasheur sous-marin OUI NON Vitesse et risque d'abordage Capteur de pression OUI NON Centrale inertielle de navigation ou Système de positionnement par satellites NON NON Radar OUI NON Sondeur multifaisceaux ou échosondeur ou Loch Doppler OUI NON Réflecteur radar OUI NON Feux et marques Feux de navigation OUI, conformément aux dispositions de l'article 36 - Feux et marques NON Marques OUI, conformément aux dispositions de l'article 36 - Feux et marques NON Signaux sonores Signalisation sonore OUI sauf pour les drones effectuant la majeure partie de leur navigation en surface. NON Communications avec le centre d'opérations à distance et sur zone vers les autres navires Une station radioélectrique conforme audio SMDSM permettant le relais d'une alerte de détresse vers le centre de coordination du sauvetage en mer compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du centre d'opérations à distance du drone. OUI NON AIS (récepteur et émetteur) de classe B (permet localisation de secours de surface) OUI NON Contrôle commande (C2 obligatoire en surface et au fond) OUI NON Communications sous-marines (lié au C2) OUI NON Positionnement sous-marin (lié au C2) OUI NON UHF ou VHF ou communication satellite (lié au C2) OUI NON Pinger de suivi sous-marin (permet localisation de secours de fond) OUI NON Incendie et envahissement Compartimentage OUI NON Détecteur de voie d'eau (génère une alerte) NON NON Soupape de surpression (pour le compartiment contenant la batterie) OUI NON Système de puissance et de propulsion Si propulsion électrique : - Batteries avec indication de l'autonomie OUI NON Management de batteries (BMS ou PCM) OUI NON Remorquage et sauvetage Moyen de remorque ou de manutention (fixe ou amovible) NON NON

annexe-57附則

ANNEXE 6 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

annexe-58附則

ANNEXE 7 A DÉCLARATION SUR L'HONNEUR POUR UN DRONE TÊTE DE SÉRIE Fabricant Nom ou raison sociale : Adresse du siège social : Contact du représentant légal : Date : Objet : Attestation sur l'honneur relative à l'identité du drone maritime tête de série Madame, Monsieur, Monsieur le chef du guichet unique du registre international français, Par la présente, j'atteste en ma qualité de représentant de la société , fabricante du drone maritime , objet de la présente demande d'enregistrement, en application des dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 16 avril 2026 pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des drones maritimes, que le drone maritime susmentionné est effectivement identique au drone maritime « tête de série » immatriculé au n° , s'étant vu délivrer le certificat d'enregistrement n° le __/__/____. J'atteste sur l'honneur de la véracité des informations contenues dans les documents fournis à cet effet, permettant au guichet unique du registre international français de qualifier le drone comme étant identique à un drone maritime tête de série. La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-1). Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-6). Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié (code pénal, art. 441-7). » NOM du signataire : Qualité du signataire : Signature

annexe-59附則

ANNEXE 7 B DÉCLARATION SUR L'HONNEUR POUR UN DRONE TÊTE DE SÉRIE Armateur Nom ou raison sociale : Adresse du siège social : Contact du représentant légal : Date : Objet : Attestation sur l'honneur relative à l'identité du drone maritime tête de série Madame, Monsieur, Monsieur le chef du guichet unique du registre international français, Par la présente, j'atteste en ma qualité de représentant de la société , armatrice du drone maritime , objet de la présente demande d'enregistrement, en application des dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 16 avril 2026 pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des drones maritimes, que le drone maritime susmentionné est effectivement identique au drone maritime « tête de série » immatriculé au n° , s'étant vu délivrer le certificat d'enregistrement n° le __/__/____. J'atteste sur l'honneur de la véracité des informations contenues dans les documents fournis à cet effet, permettant au guichet unique du registre international français de qualifier le drone comme étant identique à un drone maritime tête de série. La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-1). Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-6). Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié (code pénal, art. 441-7). » NOM du signataire : Qualité du signataire : Signature :

回 Arrêté du 16 avril 2026 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.