annexe-43附則
Le présent titre n'est applicable qu'aux essais en mer hors des limites administratives des ports maritimes.
Arrêté du 16 avril 2026 Titre 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DRONES MARITIMES EN ESSAI
Article 42
Contrôle et commandement du drone maritime en essai. L'armateur désigne un capitaine, établit et maintient avant et pendant l'essai une chaîne de commandement et de contrôle claire et accessible, en particulier pour les interventions en situation dégradée.
Article 43
Supervision du drone maritime en essai. Pendant toute la durée de la réalisation des essais, l'opérateur de drone maritime dispose d'un navire accompagnateur capable d'intervenir en cas d'incident pour assister le drone maritime ou le personnel effectuant l'essai, et, si nécessaire, assurer une assistance pendant l'essai. Ce navire accompagnateur doit être déployé à moins de 5 milles du drone maritime. Les activités du drone maritime en essai sont contrôlées en permanence depuis le centre d'opérations à distance. Le dispositif mis en place permet d'assurer une opération de remorquage en cas d'incident. L'armateur ou le fabricant effectue l'essai en mer sans mettre en péril la sécurité du trafic maritime ni porter atteinte à l'environnement. Il prend les mesures appropriées pour permettre la conduite de l'essai d'une manière sûre, sécurisée et respectueuse de l'environnement.
Article 44
Maintien du niveau de sécurité sur le plan d'eau. Le responsable de l'essai est l'armateur ou le fabricant. Il appartient au responsable de l'essai de suspendre, d'annuler, de reporter l'essai ou d'en modifier le programme, si à tout moment, les conditions dans lesquelles cet essai sur le plan d'eau s'engage ou se déroule ne présentent plus les garanties de sécurité suffisantes. Le responsable prend notamment en compte les conditions météorologiques, les caractéristiques du drone maritime en essai et la présence éventuelle d'autres navires sur le plan d'eau.
Article 45
Surveillance de la navigation. Les services concourant à la surveillance de la navigation reçoivent les données pertinentes relatives au drone maritime ainsi que le programme des essais prévus.
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