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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R821-10

Article R821-10

Dès qu'elle décide de ne pas prononcer d'amende, l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.* 821-1 émet un ordre de restitution du montant de la somme consignée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis →

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