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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R312-2

Article R312-2

La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'une attestation de demande indiquant la date du dépôt de la demande. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa

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