Article D312-7-2
Le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, soit donner instruction à l'unité nationale ETIAS de délivrer l'autorisation de voyage sollicitée. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article D312-7-2
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