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Code des juridictions financières Article R112-34

Article R112-34

La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres, soit en sections réunies.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 8 : Magistrats honoraires

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