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Code général des collectivités territoriales Article L5816-1

Article L5816-1

Les dispositions de l'article L. 5222-1 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. →

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