Code général des collectivités territoriales Article R1612-13

Article R1612-13

Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R). →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.