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Code général des collectivités territoriales Article D2573-3

Article D2573-3

I. – L'article D. 2112-1 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article D. 2112-1 : 1° Après les mots : " République française ” sont insérés les mots : " et, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française ” ; 2° Après les mots : " ministre de l'intérieur ” sont ajoutés les mots : " et du ministre chargé de l'outre-mer ”.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu.

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