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Code général des collectivités territoriales Article D2573-12

Article D2573-12

I. – Les articles R. 2132-1 à 2132-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application des dispositions de l'article R. 2132-3, les mots : " dans le mois qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ".

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune. 
 
 
 
 

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