Article L5217-16
I. – Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-14 et L. 5217-15, sont compensées par le versement, chaque année, par la région à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées. Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire, au sens de l'article L. 4321-1. II. – Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-14 et L. 5217-15, sont compensées par le versement, chaque année, par le département à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées. Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire, au sens de l'article L. 3321-1.