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Code général des collectivités territoriales Article R2333-120-22

Article R2333-120-22

Le tribunal comprend deux chambres. La création de chambres supplémentaires peut être décidée par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal. Les présidents de chambre sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement

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