Code de l'éducation Article R914-13-35

Article R914-13-35

Les séances du comité consultatif ne sont pas publiques. Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité consultatif sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle concernant tous les faits et documents dont ils ont connaissance à l'occasion de ces travaux.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.