Article R6332-2
La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Code du travail Article R6332-2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.