Code du travail Article R4228-14

Article R4228-14

Les portes des cabinets d'aisance sont pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 4 : Cabinets d'aisance →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.