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Code du travail Article R8124-18

Article R8124-18

Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, paroles et actes. Ils font bénéficier les usagers placés dans des situations identiques, quels que soient leur statut, leur implantation géographique et leur activité, d'une égalité de traitement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Devoirs de neutralité et d'impartialité

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