Code du travail Article R8124-26

Article R8124-26

L'agent reste, en toute circonstance, courtois à l'égard des personnes présentes sur le lieu de travail ou dans le local affecté à l'hébergement des travailleurs soumis à son contrôle.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.