Code du travail Article R8124-29

Article R8124-29

L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, les usagers concernés des suites données à son contrôle.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.