Code du travail Article D2316-5

Article D2316-5

Les documents mentionnés aux articles L. 2315-70 et L. 2315-71 sont communiqués au comité social et économique central huit jours au moins avant la séance.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.