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Code du travail Article R2314-21

Article R2314-21

Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Attribution des sièges

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