Code du travail Article R8294-1

Article R8294-1

A la réception de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2, l'association “ CIBTP France ” adresse la carte d'identification professionnelle à l'employeur ou au représentant de l'employeur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.