Code de la santé publique Article R3114-2

Article R3114-2

Les appareils d'un type agréé portent une lettre de série correspondant au type auquel ils appartiennent et un numéro d'ordre dans cette série.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.