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Code de la santé publique Article R4127-67

Article R4127-67

Sont interdites au médecin toutes pratiques tendant à abaisser, dans un but de concurrence, le montant de ses honoraires. Il est libre de donner gratuitement ses soins.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 3 : Rapports des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé. →

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